Pendant toute l'exécution du contrat d'assurance, des modifications peuvent survenir, notamment en ce qui concerne l'augmentation ou la diminution du risque, qui est initialement sauvegardé au moment de la souscription. La déclaration de changement de situation est également importante. À défaut, la non-déclaration équivaut à une fausse déclaration et sera sanctionnée conformément à l'article L113-8 qui régit le code des assurances.
Contrat d’assurance: mais qu'est-ce que c’est?
Un contrat d'assurance est par définition : « Un contrat dans lequel l'assureur promet aux souscripteurs pour son compte ou pour celui d'un tiers d'obtenir des avantages monétaires généraux lorsque des risques surviennent en échange de primes d'assurance ou de cotisations ». Les risques sont des événements incertains qui surviennent dans des circonstances indépendantes de votre volonté. En effet, le risque indique la probabilité qu'un dommage se produise de manière aléatoire. De ce fait, qu'il s'agisse d'un accident potentiel lié à vous ou à vos biens, vous êtes assuré. C'est cette définition du risque qui permet à votre compagnie d'assurance de déterminer la prime, c'est-à-dire ce que vous devez payer à la compagnie d'assurance pour être protégé. Les modifications des contrats d'assurance, qu'elles soient initiées par l'assureur ou par l'assuré, sont régies par la loi. Connaître les règles des droits et devoirs de chacun. Surtout en cas de risques accrus. Dans des circonstances normales, l'assureur peut refuser d'indemniser le sinistre ou de réduire l'indemnité due. Pour éviter ce problème, concentrez-vous sur les changements de situation qui doivent être signalés à la compagnie d'assurance.
L’augmentation du risque
Dans le Code des assurances, deux nouvelles situations doivent être affirmées: les situations qui aggravent les risques d'assurance et les autres qui créent une nouvelle condition. Ainsi, c'est l'état des choses qui a conduit à l'augmentation de la probabilité que le sinistre survienne ou de son intensité. Le Code des assurances stipule que ces émissions peuvent notamment figurer dans la déclaration de risque initiale, et peuvent également être mentionnées dans tout autre document. Dans le cas où l'assureur ne soulèverait aucune question, l'assuré n'a pas besoin de déclarer de circonstances nouvelles, c'est-à-dire aggravant les risques ou en créant de nouveaux en cours de contrat, et ne peut être sanctionné pour défaut de déclaration.
Dans le cas où il y aurait diminution du risque
Dans le code des assurances, l'assuré a le droit de baisser les primes d'assurance lorsque le risque est réduit en cours de contrat.
Contrairement à l'augmentation du risque, l'assuré ne s'engage à aucune obligation de déclarer la diminution du risque. Cependant, il est dans son intérêt de le faire le plus tôt possible. Si l'assureur accepte de réduire la prime d'assurance, le contrat peut être modifié à ce stade. À noter que l'assureur qui connaît la réduction du risque doit informer l'assuré du régime prévu dans l'article L113-4 du Code des assurances, tel que prévu à l'alinéa précédent. Pour les primes d'assurance, l'assuré peut résilier le contrat conformément aux dispositions de l'article L113-4 alinéa 4 de la loi sur les assurances, c'est-à-dire annule le contrat. Dans ce cas, la résiliation est validée dans 30 jours. Ensuite, l'assureur doit indemniser l'assuré des primes liées à la période pendant laquelle le risque n'est pas survenu.